| ART. 17 | N°1105 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1105
présenté par
| M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Le I de l’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités d’harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l’échelle de la métropole du Grand Paris. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développement territorial (CDT) qui vont permettre la réalisation des objectifs définis pour le Grand Paris, à savoir le développement économique de la région capitale, la réduction des déséquilibres territoriaux mais aussi fiscaux et sociaux, la fourniture d’une offre de logements adaptée en assurant la maîtrise du développement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans un souci de cohérence des CDT entre eux, il est nécessaire de déterminer des règles objectives pour harmoniser le développement des territoires à l’échelle métropolitaine. Ces règles peuvent prendre la forme d’une grille de lecture.
Tel est l’objet du présent amendement.