| ART. 12 BIS | N°1109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1109
présenté par
| M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Balkany, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE 12 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« , de ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Du maire de chaque commune membre ou de son représentant ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« 2° »,
insérer le mot :
« D’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La place des communes doit être réaffirmée, avec le rôle des maires pleinement reconnu au sein du Conseil métropolitain, fondement de la démocratie locale et de la relation aux citoyens.