| ART. 12 | N°1113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
| M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 50 et 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préserver les EPCI existants, d’autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d’intercommunalité en Ile de France.