| ART. 12 | N°1114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
| M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE 12
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’un ou de plusieurs ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale d’au moins 300 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d’un pôle économique à l’échelle d’un territoire. Ce dernier se doit d’être le plus étendu possible.