| ART. 12 | N°1115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1115
présenté par
| M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Ces territoires de projet correspondent au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale d’au moins 300 000 habitants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d’un pôle économique à l’échelle d’un territoire. Ce dernier se doit d’être le plus étendu possible.