| ART. 12 | N°1117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1117
présenté par
| M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 28 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préserver et de conforter les EPCI existants, d’autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d’intercommunalité en Ile de France.