| ART. 12 | N°1121 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1121
présenté par
| M. Ollier, M. Guaino, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , en continuité de la métropole du Grand Paris et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre de la Métropole du Grand Paris ne doit pas créer ou recréer un « effet frontière » entre des territoires qui seraient, de fait, couverts par le nouvel EPCI à statut particulier et d’autres qui seraient relégués, à la marge de la métropole francilienne.
Il est par conséquent nécessaire de laisser la possibilité aux communes ou groupements de communes, qui en manifestent la volonté, de faire pleinement partie du périmètre de la Métropole du Grand Paris sans obligation de continuité territoriale.