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ART. 11N°1127

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1127

présenté par

M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool

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ARTICLE 11

À l’alinéa 29, substituer à la date :

« 30 juin 2015 »

la date :

« 30 avril 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

amendement de coordination