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ART. 11N°1128

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1128

présenté par

M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool

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ARTICLE 11

À la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année :

« 2015 »

l’année :

« 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

amendement de coordination