| ART. 11 | N°1132 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1132
présenté par
| M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE 11
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l’année civile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la rentrée scolaire. Par ailleurs, cette tranche de l’année civile est propice à une diminution du personnel disponible en mairie, ce qui contribue à ralentir l’instruction des dossiers. Il est donc indispensable de suspendre la computation de ces délais imposés aux collectivité pour se prononcer sur des avis concernant le schéma régional de coopération intercommunale.