| APRÈS ART. 10 | N°1138 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1138
présenté par
| M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le IV de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« IV. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d’agglomération peut choisir d’exercer librement, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de l’absence de ville-centre, les intercommunalités des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne sont assimilables à de véritables « coopératives de villes » respectant les identités de chacun de leurs membres.
Cette spécificité doit être reconnue de telle sorte que les agglomérations doivent exercer, de droit, les 4 compétences obligatoires (aménagement, développement économique, politique de la ville et habitat) et que l’obligation de choisir des compétences optionnelles et facultatives (voirie, assainissement, eau, action sociale d’intérêt communautaire etc.) devienne une simple possibilité.
Tel est l’objet du présent amendement.