| ART. 10 | N°1139 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1139
présenté par
| M. Ollier, M. Guaino, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Scellier, M. Berrios, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski et M. Decool |
----------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce seuil peut être modifié par le représentant de l’État dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la volonté du législateur est de mettre en place un dispositif d’achèvement de la carte intercommunale, il est proposé de permettre au représentant de l’État de moduler le seuil de 200 000 habitants en tenant compte des projets de territoire. La dynamique des intercommunalités repose sur une confiance partagée des élus locaux, ce qui se construit avec le temps et qui exige par conséquent une longue maturation. L’intercommunalité à marche forcée est la pire des méthodes. Il faut donc mettre de la souplesse dans le dispositif pour les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise.
Ainsi sous la responsabilité du préfet de Région, il sera possible de tenir compte des situations géographiques des EPCI.