| APRÈS ART. 42 | N°1145 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1145
présenté par
| Mme Grelier, M. Potier, M. Pauvros et M. Lesage |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le conseil de la communauté d’agglomération est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 du projet de loi prévoit l’association de plein droit des communautés urbaines à l’élaboration du contrat de plan. Cet amendement vise à élargir cette disposition aux communautés d’agglomération comprenant le chef-lieu ou la ville la plus peuplée de la région.
À titre d’exemple, il semblerait illogique que la communauté urbaine du Creusot-Montceau soit associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan de Bourgogne et non la communauté d’agglomération du Grand Dijon. De même, selon la version actuelle du texte, la communauté d’agglomération de Caen ne serait pas associée au contrat de plan de la Basse-Normandie, tandis que les communautés urbaines de Cherbourg et d’Alençon le seraient.