| ART. 30 | N°115 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Tian, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Deflesselles, M. Ciotti et M. Poisson |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement souhaite, alors que se développent des modes de déplacement divers, que la métropole puisse prendre à sa charge, comme elle le fera pour la voirie, l’ensemble des espaces publiques destinés aux multiples modes de déplacements urbains actuels, ainsi que leurs ouvrages accessoires, tel que la jurisprudence administrative l’a définie.