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ART. 12 | N°1154 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1154
présenté par
M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard et M. Charasse |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« prise en compte »
les mots :
« mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilité d’un schéma régional de l’habitat sera tout relative, si un plan métropolitain peut s’en écarter dès lors qu’il peut se contenter de « prend en compte » ses objectifs.
Afin de renforcer sa valeur normative, et de conforter l’échelon régional dans son rôle de coordination et de solidarité entre les territoires, il convient d’assurer la « compatibilité » du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.