| ART. 20 | N°1157 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1157
présenté par
| M. Touraine, M. Blein et M. Muet |
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ARTICLE 20
Rétablir l’alinéa 85 dans la rédaction suivante :
« c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l’article L. 1425‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement formalise le transfert de la compétence « Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales » des communes à la Métropole de Lyon.
Cette compétence est, en effet, une de celles qu’exerce déjà la Communauté urbaine de Lyon depuis 2010.