| ART. 20 | N°1160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1160
présenté par
| M. Touraine |
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ARTICLE 20
I. – Au début de l’alinéa 31, substituer à la référence :
« Art . L. 3631‑4‑1 »
la référence :
« Art. L. 3631‑5 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, supprimer la référence :
« Art. L. 3631‑5. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 28 ter qui ne vise que l’article L. 3631‑5 et non l’article L. 3631‑4‑1.