| ART. 12 | N°1161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1161
présenté par
| M. Brottes et Mme Massat |
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, supprimer la première occurrence du mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement visant à supprimer le mot « notamment » à l’alinéa 15 de ce même article.