| ART. 1ER AA | N°1163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 1ER AA
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« intéressant les »
les mots :
« relevant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.