| ART. 1ER AA | N°1164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 1ER AA
Après le mot :
« locales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 43 :
« , formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, constitue l’instance de concertation entre l’État et les collectivités territoriales en matière financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant le champ d’intervention du comité des finances locales.