| ART. 1ER AA | N°1165 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1165
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 1ER AA
Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« Le conseil national d’évaluation des normes constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, compétente en matière de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prenant en compte la proposition défendue par votre rapporteur de créer dans le cadre du texte actuel un conseil national d’évaluation des normes disposant de pouvoirs accrus par rapport à la commission consultative d’évaluation des normes, en reprenant le dispositif de la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, déposée sur le bureau du Sénat le 12 novembre 2012 et adoptée par le Sénat le 28 janvier 2013.