| AVANT ART. 3 | N°1167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1167
présenté par
| M. Dussopt |
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AVANT L'ARTICLE 3
Après le mot :
« file »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« et la conférence territoriale de l’action publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.