| ART. 4 | N°1169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1169
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« les contrats de projet État-région »
les mots :
« le contrat de plan conclu entre l’État et la région ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision terminologique.