| ART. 4 | N°1170 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1170 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« et les opérations dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le régime d’incitation à se joindre à une convention d’exercice concerté d’une compétence n’est applicable qu’aux collectivités territoriales, et non aux opérations décidées par l’État et ses établissements publics.