| ART. 4 | N°1171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1171
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« l’action commune pour »
les mots :
« un exercice librement coordonné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision terminologique, l’article 72 de la Constitution prévoyant que seule la loi peut désigner une collectivité chargée d’organiser une action commune.