| ART. 4 | N°1172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1172
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 4
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 42 :
« de l’élaborer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.