| AVANT ART. 5 | N°1174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1174
présenté par
| M. Dussopt |
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AVANT L'ARTICLE 5
Supprimer la section 3 et son intitulé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.