| ART. 5 | N°1175 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1175 (Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’ont pas proposé les projets de convention prévus par ces mêmes articles »
les mots :
« aux mêmes I et II n’ont pas proposé les projets de convention prévus par le I quinquies de ce même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.