| ART. 5 | N°1176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1176
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« projet État-région »
les mots :
« plan conclus entre l’État et la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision terminologique.