| ART. 5 | N°1177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1177
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par la région et un département de la région »
les mots :
« de la région et d’un département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.