| ART. 9 BIS A | N°1178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1178
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 9 BIS A
Substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, la date de promulgation étant celle avec laquelle est généralement citée la loi et donc plus facilement accessible que la date de publication d’un texte de loi au Journal officiel.