| ART. 9 BIS A | N°1179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1179
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 9 BIS A
Substituer aux mots :
« en association ou non avec l’État »
les mots :
« élaborés conjointement avec l’État ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.