| ART. 36 | N°1182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1182
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la route est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : l’article L. 411-2 reproduit au sein du code de la route les dispositions de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales modifiées par le 5° du présent article, selon la technique dite du « code suiveur ».