| ART. 42 | N°1184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1184
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la terminologie retenue pour définir la compétence « réseaux de chaleur » pour les métropoles.