Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 42 | N°1185 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1185
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 42
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« par la création d’offices du »
les mots :
« , dont la création d’offices de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation de la rédaction définissant la compétence « tourisme ».