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ART. 42N°1185

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1185

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 42

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« par la création d’offices du »

les mots :

« , dont la création d’offices de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’harmonisation de la rédaction définissant la compétence « tourisme ».