| ART. 42 | N°1186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° sexies Le 8° est complété par les mots : « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation, étendant aux communautés urbaines existantes avant la promulgation de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 les nouvelles compétences reconnues aux communautés urbaines créées depuis cette date.