| ART. 45 BIS A | N°1187 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1187
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 45 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 20 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prohibe la création de pôles métropolitains en Ile-de-France. Le développement de l’intercommunalité prévue par le présent projet de loi et la mise en place d’une métropole du Grand Paris rend utile de prévoir un cadre pour la coopération entre la métropole et les autres EPCI à fiscalité propre en Île-de-France ; il est donc utile de mettre fin à cette interdiction.