| ART. 23 | N°1189 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1189
présenté par
| M. Touraine et M. Muet |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plusieurs communes formant un territoire continu »
les mots :
« les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conférences territoriales des maires sont pensées par le présent projet de loi comme l’échelon infra-métropolitain le plus adapté aux mutualisations de service entre communes.
Ainsi, il convient de prévoir que ces mutualisations, y compris celles des centres communaux d’action sociale, soient réalisées entre toutes les communes de ce territoire de référence.