| ART. 12 | N°1194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 14 supprimer les mots :
« a du »,
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de ne pas scinder, entre les communes, les territoires et la métropole, la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d’insertion économique et sociale, que par ses dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Il s’agit donc par cet amendement d’assurer l’efficacité et la cohérence de la politique de la ville.