| ART. 9 BIS A | N°1199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1199
présenté par
| M. Destans et M. Sauvan |
----------
ARTICLE 9 BIS A
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et avec le concours des associations d’élus concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un esprit de dialogue et de concertation, le rapport du gouvernement au Parlement visant à la simplification des différents schémas régionaux et départementaux doit s’appuyer sur l’expertise des différentes associations d’élus concernées.
Tel est l’objet de cet amendement.