| ART. 31 | N°1200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1200
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 138 par la phrase suivante :
« Elles peuvent prendre la forme d’un montant calculé sur une base quadriennale annualisée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de calculer les investissements faits par une collectivité sur la base de la moyenne des investissements réalisés durant les quatre années précédentes de manière à assurer continuité et équité du service rendu.