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ART. 20N°1213

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1213

présenté par

Mme Crozon, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier et Mme Untermaier

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 144.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa transfère les pouvoirs de police spéciaux en matière de stationnement des gens du voyage, comme c’est déjà le cas dans les EPCI qui assument cette compétence.

Interrogé par le Sénateur-maire de Lyon, le gouvernement précédent a confirmé le 22 mars 2012 que ces pouvoirs de police spéciaux excèdent la simple responsabilité sur les aires dont la communauté urbaine assume la compétence, mais transfèrent également au Président de la Métropole la faculté de saisir le préfet en matière de stationnement hors des aires d’accueil, pour des raisons de sécurité, de tranquillité publique ou de salubrité.

Ce transfert, qui fait alors obstacle au pouvoir de police général du maire, ne semble pas transposable dans une collectivité territoriale qui s’administre librement et non plus dans l’intérêt et sous le contrôle des communes.