| ART. 20 | N°1217 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1217
présenté par
| Mme Crozon, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Huillier et Mme Untermaier |
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ARTICLE 20
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots :
les mots :
« et des attributions dévolues aux maires ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article L3221‑4 du CGCT qui attribue au président du conseil général le pouvoir de circulation sur son domaine routier« sous réserve des attributions dévolues aux maires »
Les pouvoirs de police spéciaux transférés au Président de la Métropole ne doivent en particulier par faire obstacle au droit du maire à prendre des arrêtés de police de circulation lorsqu’ils sont motivés par son pouvoir de police général en matière de sécurité ou de tranquillité publique.