| ART. 28 TER | N°1223 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1223
présenté par
| Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Binet, Mme Chapdelaine, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gueugneau, Mme Huillier, M. Muet, Mme Olivier et Mme Untermaier |
----------
ARTICLE 28 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du même code, l’écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28ter introduit au Sénat permet à la Communauté urbaine de se doter de 25 vice-présidents dès 2014, afin de lui permettre de reconduire le même exécutif en 2015.
La Commission des Lois ayant adopté à l’article 20 le principe de parité de l’exécutif de la Métropole de Lyon, et dans le même objectif d’autoriser la Métropole a reconduire le même exécutif que celui de la Communauté urbaine qu’elle remplace, cet amendement propose d’appliquer à la Communauté Urbaine de Lyon une mesure dérogatoire l’obligeant à se doter également d’un exécutif paritaire en 2014.