| ART. 3 | N°1225 (2ème Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1225 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Assouly, M. Bays, M. Beffara, M. Boisserie, M. Bricout, M. Bui, M. Buisine, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Erhel, M. Fekl, Mme Hélène Geoffroy, M. Le Borgn', M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Delaunay, M. Castaner, Mme Sandrine Doucet, M. Ferrand, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Rabin, Mme Untermaier, Mme Zanetti, M. Pietrasanta, M. Da Silva, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Potier, M. Roman, Mme Chapdelaine, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au climat et à l'énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l’imprécision du périmètre qu’elle recouvre.
Il convient donc, par cet amendement, d’y substituer la compétence Energie-climat et ainsi rétablir le chef de filât régional pour cette compétence.
Il s’agit notamment de renforcer le rôle de planification des Régions afin de décliner et mettre en œuvre, dans les territoires, les engagements internationaux de la France.