| ART. 4 | N°1227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1227
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destans, M. Sauvan, Mme Massat, M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir une évaluation des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences par les chambres régionales des comptes n’apparaît pas cohérent au regard de la confiance qu’a souhaité placer le Gouvernement dans la capacité des collectivités à organiser et rationaliser leurs interventions collectivités. L’esprit de responsabilité des élus locaux dans la conduite de leurs politiques doit être respecté ; ce pourquoi le présent amendement prévoit la suppression de la mesure envisagée.