| ART. 12 | N°1228 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1228
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, M. Philippe Doucet, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Guen, M. Pietrasanta, Mme Guigou, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la création d’une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l’achèvement de la carte intercommunale en grande couronne coïncident.
Il en va de la cohérence administrative, et notamment de la question de la gestion du personnel des EPCI de la petite couronne, pour lesquelles une réorganisation et une homogénéisation des conditions de travail vont être, à juste titre, nécessaires.
Il en va aussi de la mise en œuvre d’une harmonie territoriale entre l’effectivité de la Métropole du Grand Paris et celles des intercommunalités de la grande couronne.
La réussite de la mise en place de la Métropole du Grand Paris dépendra de la phase de transition à mener entre la situation actuelle – existence de territoires dotés d’EPCI structurés et de territoires sans dynamique intercommunale – et la création d’une Métropole intégrée. La Métropole ne pourra donc pas être opérationnelle au 1er janvier 2015.