| ART. 12 | N°1232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Da Silva, Mme Rabin, Mme Pochon, M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 12
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« en matière d’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision n’a pas d’intérêt, sauf à ne pas tenir compte du schéma régional en matière d’hébergement.