| ART. 12 | N°1233 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1233
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Massat, M. Da Silva, M. Pietrasanta, Mme Pochon, M. Le Guen, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Clément, M. Rihan Cypel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer les deux phrases suivantes :
« Tous les trois ans au plus, le conseil de la métropole et le comité régional de l’habitat et de l’hébergement rendent chacun un avis sur l’exécution des compétences de l’État dans l’aire métropolitaine. Ces avis doivent permettre si besoin de proposer des avenants à la convention signée ou des évolutions au moment du renouvellement de celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation des compétences de l’État dans l’aire de la métropole ne le soustrait pas à ses responsabilités en matière de logement et d’hébergement dans la zone la plus tendue en termes de différentiel d’offre et de demande de tout le territoire national.