| ART. 12 | N°1234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1234
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, Mme Massat, M. Roman, M. Clément et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation des compétences de l’État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de ses responsabilités, notamment en termes de moyens mis à disposition à cette dernière pour accomplir les missions déléguées.